Trautwein GmbH, Denzlinger Strasse 12, 79312 Emmendingen, Allemagne

Traduction non officielle, depuis l’allemand, et pour information, de nos conditions générales de vente.

Conditions générales de vente et de livraison

1. Validité

1.1 Pour toutes livraisons et prestations, seules les conditions de vente et de livraison (CGV) du fabriquant

s’appliquent. Les conditions générales de vente du client ne sont  en aucun cas applicables, même si nous  ne les réfutons pas expressément.

1.2 Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent :

A l’utilisateur au sens de ces CGV,  par définition toute personne physique, indépendante ou sans activité commerciale avec laquelle la relation commerciale est établie.

A l’entrepreneur au sens de ces CGV, par définition toute personne physique ou morale ou société de personnes avec lesquelles la société Trautwein GmbH entretient des relations commerciales, ces personnes  agissant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Au client au sens de ces CGV désigne aussi bien l’utilisateur que l’entrepreneur.

2. Offres et commandes

2.1 Nos offres sont sans engagement.

2.2 Les commandes et les ordres sont considérés comme acceptés quand nous, le vendeur, les avons confirmés par écrit ou quand ils sont exécutés immédiatement après réception de la commande ou dans les  délais. Dans ce cas la facture est considérée comme étant la confirmation d’ordre.

2.3 La nature et la quantité de la livraison est défini par notre confirmation d’ordre. Des accords secondaires  et modifications nécessitent notre confirmation écrite.

2.4 Le fournisseur conserve les droits de propriété et d‘utilisation de tous les plans et documents, ces derniers ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. Au cas où la société Trautwein GmbH ne reçoit pas la commande, les plans et documents qui font partie de l’offre doivent être restitués immédiatement après demande.

3. Prix

3.1 Les prix s’entendent départ usine hors conditionnement et emballage.

3.2 L’emballage est facturé au prix de revient et n’est pas repris, à l’exception d’accords spécifiques. Dans le coût des frais de transport et d’emballage, les coûts pour l’élimination des déchets sont déjà déduits. Au cas où l’emballage de la marchandise nous est retourné, le client supporte les frais de retour. En plus les frais de  recyclage (soit 20 % des frais d’emballage) seront à la charge du client et facturés en sus.

3.3 Aux prix s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) aux taux légaux en vigueur. Au cas où le paiement  d’acomptes est convenu, la TVA viendra s’ajouter au règlement de ces acomptes.

4. Paiement

4.1 Sauf accords contraires, les paiements de l’entrepreneur sont à effectuer sans délais et sans aucune  déduction (escompte ou frais bancaires) sur notre compte de la manière suivante :  – 50% du montant total a réception de la confirmation de commande,

– 50% du montant total après notification que la marchandise est prête pour l’expédition.            Sauf accords contraires, les paiements de l’utilisateur sont à effectuer à la réception de la marchandise.

4.2 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés au taux légal, ceci sans exclure la  possibilité de faire valoir  d’autres dommages de retard.

A l’encontre des entrepreneurs, le droit à exiger le paiement d’intérêts moratoires selon l’article 353 du code  allemand de commerce (HGB) reste applicable.

4.3 Le règlement des factures par chèque ou lettre de change intervient comme moyen de paiement et nécessite pour la lettre de change notre accord préalable . Tous les coûts générés par l’encaissement des chèques et des lettres de change sont à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité pour le  respect du délai de contestation.

4.4 Le client ne peut prétendre à ses droits légaux de compensation ou de rétention qu’au cas où ses  prétentions sont incontestées ou reconnues juridiquement.

En cas de défaut dans la livraison, les droits de réciprocité de l’acheteur ne sont pas affectés.

4.5 Si nous apprenons que la solvabilité du client est mise en cause, notamment si le chèque émis par le client ne peut être encaissés ou si le paiement en est suspendu, nous sommes en droit  d’exiger immédiatement le paiement de l’intégralité de la créance restante, ceci même si le chèque a été accepté par nous.

Nous sommes de même en droit de réclamer des acomptes ou des dépôts de garanties appropriées.

5. Délais de livraison

5.1 Les dates et les délais de livraison ne sont contractuels que si nous avons émis une confirmation explicite par écrit. Le délai de livraison commence à courir à l’envoi de la confirmation de la commande, mais  en aucun cas avant que le donneur d’ordre n’ait fourni toutes les informations nécessaires.

5.2 Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise quitte le lieu de                        production à la date limite fixée ou lorsque le client est informé que la marchandise est prête à l’enlèvement. 5.3 Le délai de livraison se prolonge de façon appropriée en cas de conflit social, en particulier lors d’une

grève ou d’un blocage ou d’autres événements imprévus dont la société Trautwein ne peut être tenue pour  responsable.

Ces circonstances s’appliquent également aux sous-traitants de la société Trautwein.

De même, nous déclinons toute responsabilité pour les situations décrites ci-dessus, si un retard est déjà en  cours. Le client sera informé le plus rapidement possible sur le début et la fin de ces événements imprévus..

5.4 Le respect du délai de livraison suppose que les devoirs contractuels du client soient accomplis. 5.5. Nous sommes à tout moment en droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles, dans   la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.

6. Commandes et appels de la marchandise

Sauf conventions contraires, les marchandises à disposition doivent être retirée au plus tard dans les 3 mois suivant la date d’échéance du délai convenu par écrit, sans besoin de demande expresse de prendre livraison de la marchandise. Lorsque le délai de mise à disposition a expiré, nous avons à tout moment le    droit  de facturer et d’envoyer la marchandise ou de dénoncer sur le champs le contrat.

Au cas où aucun délai contractuel n’était pas fixé nous disposons des droits susmentionnés au plus tard un an après la conclusion du contrat.

 

7. Transfert du risque et expédition

7.1 Notre lieu de production et de prestation est situé à Emmendingen. Si la société Trautwein organise l’envoi de la marchandise à la demande du client, le risque est transféré au client sitôt la marchandise  confiée au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne en charge du transport. Ceci s’applique également au cas où nous avons pris en charge les frais d’expéditions, par exemple en cas  de livraisons partielles.

7.2 Sauf accords spécifiques, la mise en place et prise en charge d’une assurance pour le transport est à la  discrétion du client. Ceci s’applique également pour les livraisons à l’étranger.

7.3 Si l’expédition est retardée, pour des raisons imputables au client, alors le risque est transféré au client à  partir du jour de mise à disposition de la marchandise pour expédition.

7.4 En cas de livraison le client doit prendre toutes les mesures qui permettent un déchargement immédiat de la marchandise sur le lieu de livraison. Par exemple par la mise à disposition d’un élévateur à fourche,  d’une grue ou similaire ainsi que du personnel adéquat.

7.5 Des livraisons partielles sont possibles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

8. Réserve de propriété

8.1 Les marchandises fournies restent la propriété de la Société Trautwein jusqu’au paiement et au remboursement complet de toutes les créances existantes résultant de la relation d’affaire ainsi que des créances encore ouvertes en relation avec ses fournitures.

La suspension de créances unitaires dans une facture en cours ou la balance d’un solde et sa reconnaissance n’annulent pas la réserve de la propriété. Si, en rapport avec le paiement du prix d’achat, le client établi une lettre de change en notre (le tireur) faveur, la réserve de propriété ne devient caduque que lors du règlement de la lettre de change par l’acheteur (le tiré). En cas de retard de paiement du client la Société Trautwein se réserve le droit de reprendre la marchandise après une lettre de rappel, et le client a l’obligation de restituer la marchandise concernée.

8.2 En cas où la marchandise concernée est utilisée par le client pour la production de nouveaux objets mobiliers, cette production est effectuée automatiquement pour le compte de la Société Trautwein, sans qu’il en résulte aucune obligation pour la Société Trautwein; l’objet mobilier devient notre propriété. Au cas d’une production utilisant également des produits qui ne font pas partie de notre marchandise nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose produite proportionnellement à la valeur nette de la facture de la marchandise réservée comparée à la valeur nette de la facture des autres marchandises utilisées au moment de la transformation. Si la marchandise réservée est combinée ou mélangée avec d’autres produits qui ne font pas partie de la propriété de la Société Trautwein (selon §§ 947, 948 du Code Civil Allemand) nous acquérons la copropriété conformément aux dispositions légales.

Si l’acheteur obtient par liaison, par mélange ou par reproduction de la marchandise réservée et de marchandises dont il a la propriété exclusive, il transfert dès ce moment, de fait, une copropriété à la Société Trautwein au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l’autre marchandise au moment de la combinaison ou du mélange.

Dans de tels cas le client est tenu de stocker à titre gratuit, notre propriété ou copropriété, également considérée comme marchandise réservée, selon les conditions ci-dessous.

8.3 Au cas ou la marchandise réservée, seule ou combinée avec d’autres produits, est vendue par le client, celui-ci nous cède dès ce moment, en priorité sur le reste, les créances qui résultent de cette vente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve ainsi que de tous les droits annexes, la Société Trautwein accepte la cession. La valeur de la marchandise réservée correspond au montant de la facture majoré d’un supplément de sécurité de 10 %, celui-ci ne s’applique pas si des droits de tiers lui sont opposés. Si la marchandise réservée revendue est notre propriété, la cession des créances s’entend du montant qui correspond à notre part dans la copropriété. L’article 1 phrase 2 s’applique en conséquence pour la clause de réserve de propriété prolongée;  la cession anticipée, selon l’article 3 phrases 1 et 3, s’applique pour le solde impayé.

8.4 Au cas où la marchandise sous réserve est installée par le vendeur sur le terrain d’un tiers et fait partie intégrante de ce terrain, l’acquéreur cède dès à présent les créances à l’encontre de ce tiers ou toute partie concernée, pour le paiement à la hauteur de la valeur de la marchandise réservée, avec tous les droits annexes, y compris le droit d’admission d’une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste; nous acceptons la cession. Paragraphe 3, première et deuxième phrase s’appliquent par analogie.

8.5 Au cas où la marchandise sous réserve est installée par le vendeur sur le terrain d’un tiers et fait partie intégrante de ce terrain, l’acquéreur cède dès lors les droits de la vente commerciale du terrain  ou les droits sur les terrains, à la hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits annexes et au rang du reste ; nous acceptons la cession. Paragraphe 3, première et deuxième phrase s’appliquent par analogie.

8.6 L’acquéreur est autorisé à la revente, à l’utilisation ou à l’installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme, et à condition que les créances telles que définies dans les articles 3, 4 et 5 reviennent concrètement au vendeur. Il n’est pas permis au client de réaliser une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de sécurité.

8.7 Nous autorisons le client, sous réserve de rétractation, à encaisser les créances cédées selon les articles 3, 4 et 5.  Nous ne ferons pas usage de nos droits de recouvrement de créance, tant que le client respecte ses obligations de paiement, également vis-à-vis de tiers. Sur notre demande, le client est contraint de nommer les débiteurs des créances cédées et à leur notifier la cession; nous sommes autorisés à notifier  la cession aux débiteurs nous-mêmes.

8.8 Le client est tenu de nous informer immédiatement sur toutes mesures d‘exécution forcées à l’encontre de tiers concernant la marchandise sous réserve ou concernant les créances cédées et de nous remettre les  documents nécessaires pour la contestation.

8.9 Le droit à la revente, à l’utilisation ou à l’installation de la marchandise sous réserve ainsi que l’autorisation de l’encaissement des créances cédées deviennent caduc en cas de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture de faillite, de procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire; le droit de recouvrement devient également caduc en cas d’opposition à un chèque ou à un effet.

8.10 Si la valeur des sûretés accordées excède les créances de plus de 10 %, nous nous engageons à restituer ou à lever les sûretés, à notre discrétion. Avec le remboursement de toutes les créances résultant de la relation commerciale, le droit de propriété de la marchandise sous réserve ainsi que les créances  cédées sont transférés au client.

9. Garantie et responsabilité

9.1 En cas de défaut de la marchandise livrée le client peut se référer aux droits statuaires dans la mesure  où les présentes conditions de vente et de livraison n’en disposent pas autrement.

9.2 Lorsque le client est un entrepreneur, il doit contrôler la marchandise dès réception afin de déterminer que la marchandise n’a pas de défauts et que la marchandise ainsi que la quantité des pièces livrées correspondent à la commande. Un défaut de la marchandise doit être déclaré par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.

9.3 Au cas où le client est un entrepreneur la garantie est limitée à une année.

9.4 Au cas où le client est un entrepreneur et souhaite de résilier la commande suite à un vice matériel ou  juridique, il ne bénéficiera pas du droit d’exiger des dommages et intérêts en raison de ce vice.       Si, après l’échec de la réparation, le client choisit l’indemnité pour les dommages, la marchandise reste chez le client pour autant que ce soit raisonnable. Le montant du dédommagement se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s’applique pas si la violation du  contrat a été provoquée avec une intention frauduleuse.

9.5 Nous nous portons garants de dommages-intérêts – quelle qu’en soit la cause juridique – dans le cadre de responsabilité pour faute – en cas de préméditation ou de grave négligence. En cas de négligence simple   notre responsabilité civile, sous réserve d’une responsabilité modérée, est engagée conformément aux prescriptions légales (p.ex. : soins de ces propres affaires) et s’applique uniquement pour : a) des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

1. des dommages résultant d’une violation non-négligeable d’une obligation contractuelle importante (une obligation dans le respect et la bonne exécution sont indispensables pour la réalisation correcte du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut compter); dans ce cas notre responsabilité se limite à la surve- nance d’un dommage prévisible et caractéristique.
2. des dommages moratoires de 0,5% pour chaque semaine complète de retard et d’un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui, due au retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au
   • Les limitations de notre responsabilité résultant de paragraphe 9.5.s’appliquent également pour la violation d’une obligation contractuelle par des personnes, ou en faveur de personnes, pour lesquelles nous sommes juridiquement responsable selon les dispositions légales. Les limitations de notre responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure ou nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou si nous avons garantie la nature de la marchandise et ils ne s’appliquent pas aux revendications de l’acheteur dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
   • En cas d’une violation contractuelle qui n’est pas liée à un défaut, l‘entrepreneur peut se retirer du contrat ou le résilier uniquement si la Société Trautwein est responsable de cette violation contractuelle. Le libre droit de résiliation pour l’entrepreneur (surtout selon § 651, 649 BGB le Code Civil Allemand) est  exclu. Pour le reste les dispositions légales et les conséquences juridiques sont applicables.
   • Au cas où des pièces de rechange fournis par Trautwein sont installées par le client lui-même ou par une tierce personne désignée par le client, la Société Trautwein n’endosse aucune responsabilité pour cette installation.

                       

10. Reprise et élimination des appareils électriques selon les normes actuelles en vigueur 10.1 La Société Trautwein est libérée par le client, de la Loi allemande sur les appareils électriques  (obligation de reprise du fabricant) et des droits connexes des tiers.
    • En cas de revente le client est tenu d’obliger l’acheteur contractuellement d’éliminer la marchandise à la fin de la durée d’utilisation à leur frais et selon les normes en vigueur et, en cas de revente, de transférer cette obligation au nouvel acheteur. Si cette obligation n’est pas effectuée ou si elle est transférée de manière inefficace, le client lui-même est tenu de reprendre la marchandise à ses frais et selon les normes actuelles en vigueur.
    • La prescription du droit d’indemnisation/reprise entre en vigueur avec la date de réception de la déclaration écrite de fin de durée d’utilisation.

 

11. Lieu de juridiction

Pour tous les conflits résultant de la relation contractuelle, le client étant un commerçant, une personne morale de droit public ou des personnes morales dotées de fonds spéciaux de droit public, la plainte doit être portée auprès du tribunal compétent pour la Société Trautwein. Nous nous réservons également le droit  de porter plainte auprès du tribunal compétent du siège social du client.

12. Droit applicable

Le droit applicable est le droit en vigueur de la République Fédérale d’Allemagne. La « Convention des  Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises » (CVIM)  n’est pas applicable